Obligations d'information des collaborateurs

Information des personnes concernées sur le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD par la société BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG

Catégorie : collaborateur (h/f/x)

Afin de remplir nos obligations d'information conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous présentons volontiers ci-dessous les informations relatives à la protection des données :

I. Nom et coordonnées du responsable
Le responsable au sens de l’art. 4, al. 7 du RGPB et d'autres lois sur la protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :

BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren

Tél.: +49 (5903) 951-60
Fax: +49 (5903) 951-90
E-mail: info@bvl-group.de
Site web: https://www.bvl-group.de/

II. Coordonnées du responsable de la protection des données
E-mail: datenschutzbeauftragter@bvl-group.de

ou autre adresse postale avec la mention - Au responsable de la protection des données - :

BvL Oberflächentechnik GmbH (appelée ci-après BvL)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren

III. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel

(1.) Dans la mesure nécessaire à l'établissement, à l'exécution et à la fin de votre relation employeur-employé

(2.) Pour le traitement des photos des collaborateurs sur une base volontaire

Pour la présentation sur l'Intranet de notre entreprise
Pour une utilisation dans les circulaires internes de notre entreprise
Pour la publication en tant qu’interlocuteur sur la page d'accueil de notre entreprise
Pour la publication dans la presse écrite de notre entreprise

(3.) Pour exercer ou remplir les droits et obligations de la représentation des intérêts des employés découlant d'une loi ou d'un accord collectif, d'un accord d'entreprise ou de service (convention collective)

(4.) Pour la détection des infractions dans le cadre de la relation employeur-employé

(5.) Gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données

(6.) Faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels contre vous ou contre des tiers

IV. Bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel

À propos de 1 : La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est constituée par l’art. 26, al. 1, p. 1 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 2 : La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est constituée par votre consentement libre selon l’art. 26, al. 2 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 3 : La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est constituée par l’art. 26, al. 2, p. 1 de la Loi Informatique et Libertés.

À propos de 4 : La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est constituée par l’art. 26, al. 1, p. 2.

À propos de 5 : Le traitement est effectué afin de respecter ou de remplir l'obligation légale de respecter les droits des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12 à 22) du RGPD et auxquels BvL doit satisfaire en tant que responsable au sens de l'art. 4, al. 7 du RGPD. La base juridique de ce traitement est l'art. 6, al. 1, p. 1, point c) du RGPD.

À propos de 6 : Vos données à caractère personnel nous servent à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers. La base juridique du traitement est l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Pour les raisons susmentionnées, BvL a un intérêt légitime à utiliser des données à caractère personnel.

V. Description des catégories de données à caractère personnel

À propos de 1 : Données de base telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, les compléments du nom, le numéro d'identification fiscale, la nationalité, la religion, les coordonnées bancaires, le titre professionnel, les données de saisie des temps, les droits aux congés, les périodes d'incapacité de travail, les données de formation / qualification, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'assurance retraite, les données salariales

À propos de 2 : Prénom et nom, titre professionnel / fonction dans l'entreprise, numéro personnel

À propos de 3 : Les données à caractère personnel nécessaires pour exercer ou remplir les droits et obligations de la représentation des intérêts des employés découlant d'une loi ou d'un accord collectif, d'un accord d'entreprise ou de service (convention collective).

À propos de 4 : Les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour la détection des infractions dans le cadre de la relation employeur-employé, dans le respect du principe de proportionnalité.

À propos de 5 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements que vous avez donnés ; déclarations d'opposition que vous pouvez éventuellement opposer au traitement de vos données à caractère personnel ; déclarations et informations que nous recevons de votre part pour ou lors de l'exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données visés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.

À propos de 6 : Données à caractère personnel à traiter, requises pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers.

VI. Catégories de destinataires dont les données à caractère personnel ont été divulguées ou doivent encore l’être
Au sein de notre entreprise, ne reçoivent vos données à caractère personnel que les personnes et les services spécialisés (direction, services spécialisés, comité d'entreprise, représentation des personnes lourdement handicapées, spécialiste de la sécurité au travail, ...) qui en ont besoin dans la mesure nécessaire pour les finalités énumérées au point III. pour le traitement de vos données à caractère personnel. En outre, les sous-traitants auxquels nous faisons appel et avec lesquels nous avons conclu des contrats correspondants pour la protection de vos données à caractère personnel peuvent potentiellement les obtenir. Qui plus est, nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers en dehors de notre entreprise si cela s'avère nécessaire pour remplir des obligations légales ou contractuelles, dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données. Les tiers sont :

Les autorités publiques (organismes d'assurance retraite, institutions de prévoyance professionnelle, caisses d'assurance maladie légales et privées, organismes de sécurité sociale, autorités financières ...)
Votre banque dans le cadre du décompte des salaires
Les organismes chargés de garantir les droits à la retraite professionnelle ou de les protéger contre l'insolvabilité
Les organismes permettant de payer vos prestations génératrices de patrimoine
Les créanciers en cas de saisies de salaire et de rémunération
Les administrateurs de l'insolvabilité
Les autorités pour une éventuelle enquête pénale

VII. Pas de transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale
Un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagé.

VIII. Délais de suppression des différentes catégories de données et/ou critères de conservation
Vos données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière. Si nécessaire, notre entreprise traite et conserve vos données à caractère personnel pendant la durée de votre relation employeur-employé. En outre, notre entreprise conserve vos données à caractère personnel dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi ou si vous pouvez faire valoir des droits à notre encontre. Les obligations de preuve et de conservation correspondantes découlent du code de commerce et du code fiscal. Les délais de conservation ou de documentation qui y sont prescrits sont de six ans conformément aux prescriptions du droit commercial selon l'article 257 du code de commerce allemand et jusqu'à dix ans sur la base des prescriptions fiscales selon l'article 147 du code fiscal allemand.

IX. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné(e) au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de BvL :

1. Droit à l'information
Vous pouvez à tout moment demander au responsable, en respectant les conditions de l'art. 15 du RGPD, de vous indiquer si et comment nous traitons vos données à caractère personnel.

2. Droit de rectification
Dans le respect des conditions de l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger du responsable la limitation du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit à l'effacement et « droit à l'oubli »
Vous pouvez exiger du responsable du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 17 du RGPD, le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Conformément à l'art. 19 du RGPD, vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d'être informé(e) de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Dans le respect des conditions de l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable.

7. Droit d'opposition
Dans le respect des conditions de l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, point e) ou f) du RGPD. En tant que responsable du traitement, BvL ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins que BvL ne puisse prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés en tant que personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.

L'autorité de contrôle de la protection des données du Land compétente pour BvL est :
La déléguée à la protection des données du Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone: +49 (0511) 120 45 00
Telefax: +49 (0511) 120 45 99
E-mail: poststelle@lfd.niedersachsen.de

X. Origine des données
Vos données à caractère personnel sont en principe collectées directement auprès de vous dans le cadre du processus de recrutement ou pendant la relation employeur-employé. Dans certaines situations, vos données à caractère personnel sont également collectées auprès d'autres organismes en raison de dispositions légales. Il s'agit notamment de demandes ponctuelles d'informations fiscales auprès de l'administration fiscale compétente et d'informations sur les périodes d'incapacité de travail auprès de la caisse d'assurance maladie concernée.

XI. Nécessité de la mise à disposition des données
Dans le cadre de votre relation employeur-employé, vous devez fournir les données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'établissement, à l'exécution et à la fin de la relation employeur-employé et de travail et à l'exécution des obligations contractuelles qui y sont liées ou que nous sommes légalement tenus de traiter. Sans ces données, nous ne sommes pas en mesure d'exécuter la relation employeur-employé et de travail avec vous.

XII. Pas de prise de décision automatisée ou de profilage
Une prise de décision automatisée ou profilage au sens de l'art. 22 du RGPD n'a pas lieu dans le cadre du processus de candidature.