Conditions Générales de Vente (CGV)
- Généralités
Conditions générales de vente- Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires de l'acheteur, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente s'appliquent également en cas d'exécution sans réserve de la livraison à l'acheteur malgré la connaissance de conditions contraires.
- Tous les accords conclus sont consignés par écrit dans le contrat.
- Nos conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'art. 310, al. 1, du Code civil allemand.
- Offres
- Nous pouvons accepter des commandes qui sont des offres au sens de l’article 145 du Code civil allemand dans un délai de deux semaines après réception.
- Nous pouvons accepter des commandes qui sont des offres au sens de l’article 145 du Code civil allemand dans un délai de deux semaines après réception.
- Prix et conditions de paiement
- Sauf accord contraire, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage ; celui-ci est facturé séparément.
- La TVA légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
- La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit particulier.
- Sauf disposition contraire dans le contrat, le prix d'achat est net et il doit être payé dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture, à condition que la prestation soit due et reçue.
- Les paiements doivent être effectués à la Deutsche Factoring Bank, Langenstraße 15-21, 28195 Brême (voir remarque sur notre facture).
- L'acheteur ne dispose du droit de compensation que si sa contre-prétention a acquis force de loi, qu'elle est incontestée ou que nous l'avons reconnue. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
- Réserve d'adaptation des prix et d'auto-approvisionnement
- Le prix contractuel est soumis à une réserve. Lors de la livraison, nous sommes en droit de procéder à une augmentation proportionnelle du prix convenu si, entre la passation de la commande et la livraison, les coûts des matières premières, de l'énergie, des droits de douane, des taxes, etc. ont augmenté de plus de 10 % sans que nous en soyons responsables (p. ex. en raison de la pandémie de coronavirus ou en cas de force majeure) et que la fabrication de l'objet de la livraison pour le client est ainsi plus onéreuse. Une augmentation de prix doit être communiquée au client au moins 6 semaines avant la livraison ; il peut contester cette augmentation dans les 10 jours après en avoir été informé. S'il refuse cette augmentation, nous avons le choix entre résilier le contrat ou livrer au prix initialement convenu. Nous devons immédiatement informer le client de notre décision. Si nous déclarons la résiliation du contrat, toute autre exigence de la part du client est exclue.
- Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison contractuels pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contre-prestation du client. Est notamment considéré comme un cas de non-disponibilité de la prestation dans ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu un accord portant sur une opération en tout point identique, si ni nous ni notre fournisseur n'en sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner au cas par cas.
- Délai de livraison
- Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et dans les délais des obligations de l'acheteur.
- En cas de retard de réception de la part de l'acheteur et de violation fautive d'autres obligations de coopération de la part de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice subi, y compris d'éventuels frais supplémentaires, sans préjudice du droit de faire valoir d'autres prétentions.
- Si les conditions de l'alinéa b sont remplies, le risque de perte et de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
- Selon les dispositions légales, nous sommes responsables en cas de contrat à terme fixe. De même, suite à un retard de livraison dont nous sommes responsables, l'acheteur est en droit de faire valoir qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat. Par ailleurs, notre responsabilité en cas de retard de livraison n'est engagée que si celui-ci est dû à une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat de notre part ; une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution nous est imputable. Si le retard de livraison n'est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Nous ne sommes également responsables qu'à hauteur de ce dommage si le retard de livraison dont nous sommes responsables repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle de notre part.
- Par ailleurs, en cas de retard de livraison dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire, nous sommes responsables à hauteur de 0,5 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la livraison.
- Force majeure
- Dans la mesure où une partie contractante ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, elle est libérée de l'exécution de ces obligations contractuelles, sans mise en demeure, jusqu'à ce que ce qu’il n’y ait plus d'obstacle au contrat. L'autre partie contractante est libérée de l'obligation de fournir une contrepartie dans la mesure où et aussi longtemps que la partie contractante est empêchée de remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure.
- Un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et qui ne peut être évité, ou qui ne peut être évité à temps, même en faisant preuve de la diligence raisonnablement attendue et en utilisant des moyens techniquement et économiquement acceptables. En font notamment partie les catastrophes naturelles, la guerre, la grève, les pandémies, les attaques terroristes, les pannes d'électricité, la coupure des lignes de télécommunication ainsi que les restrictions gouvernementales (p. ex. sanctions).
- La partie contractante concernée doit le signaler immédiatement l'autre partie contractante et l'informer des raisons du cas de force majeure et de sa durée probable. Elle s'efforcera de veiller, par tous les moyens techniquement possibles et économiquement acceptables, à pouvoir à nouveau remplir ses obligations le plus rapidement possible.
- Les parties contractantes sont tenues de coopérer, dans la mesure de leurs possibilités, pour remédier aux perturbations dans le déroulement des affaires causées par un cas de force majeure. Si, pour des raisons de force majeure, une partie contractante ne peut néanmoins pas remplir ses obligations contractuelles pendant une période plus longue ou de manière durable, elle peut résilier le contrat 3 mois après l’apparition de l’obstacle à la prestation causé par un cas de force majeure, si cet obstacle est toujours d'actualité.
- Sous réserve de prétentions légales ou de droits supplémentaires de l'acheteur.
- Transfert des risques - frais d'emballage
- Sauf mention contraire dans le contrat ou la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
- Les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris. L'acheteur est tenu de prendre en charge l'élimination des emballages à ses propres frais.
- Si l'acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport. Dans ce cas, les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur.
- Réception
- Nos prestations d'usine sont considérées comme réceptionnées 2 semaines après notre notification de disponibilité à la réception, à moins que le client ne notifie par écrit des défauts essentiels existant dans ce délai.
- Le client n'est en droit de refuser la réception que dans la mesure où le défaut annule ou diminue considérablement l'utilisation habituelle et/ou contractuellement prévue de la marchandise et/ou sa valeur. Si la marchandise présente des défauts qui ne justifient pas un refus de réception, cette dernière doit avoir lieu sous réserve de l'élimination des défauts.
- Tout refus de réception ou toute réserve à la réception doit être immédiatement notifié(e) par écrit, avec indication et description du défaut signalé.
- L'utilisation de l'objet de la livraison par le client à des fins de production est considérée comme une réception.
- Responsabilité pour les défauts
- Les réclamations pour défaut du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations en matière de vérification et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand.
- En cas de défaut de la marchandise achetée, nous sommes en droit de choisir entre réparer l’article ou en livrer un nouveau exempt de défaut. En cas de réparation, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à la réparation, y compris les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la marchandise achetée soit transportée dans un autre lieu que le lieu de prestation.
- Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur est en droit d'exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou un rabais.
- Nous sommes responsables selon les dispositions légales si l'acheteur fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos agents. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Si nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est dans ce cas également limitée aux dommages prévisibles et typiques.
- La responsabilité pour atteinte, par notre faute, à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité produit.
- Dans la mesure où rien d'autre n'est prévu, la responsabilité est par ailleurs exclue.
- Le délai de garantie pour les réclamations pour défaut est de 12 mois, mais uniquement s'il s'agit d'une nouvelle marchandise, à compter du transfert des risques. Si le contrat porte sur une marchandise d'occasion, la garantie est exclue.
- Le délai de prescription en cas de recours à la livraison selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand reste inchangé ; il est de 5 ans, à compter de la livraison de l’article défectueux.
- Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui précède est également exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres manquements aux obligations ou pour des demandes délictueuses de remboursement de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand. Dans la mesure où le droit à des dommages-intérêts est exclu ou limité à notre égard, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents.
- Réserve de propriété
- Nous nous réservons la propriété de la marchandise achetée jusqu'à réception de tous les paiements issus du contrat de livraison. En cas de manquement aux termes du contrat par l'acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise achetée. La reprise, par nos soins, de la marchandise achetée ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous ne l'ayons expressément déclaré par écrit. La saisie, par nos soins, de la marchandise achetée constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise achetée, nous sommes autorisés à l'utiliser. Les recettes issues de la mise en valeur doivent être déduites des dettes dues par l'acheteur - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.
- L'acheteur est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit des saisies ou autres interventions de tiers. L'acheteur est responsable des frais engagés pour prévenir des réclamations de ce type conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand, dans la mesure où ces frais ne peuvent pas être recouvrés auprès du tiers.
- L'acheteur est autorisé à vendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède dès à présent à hauteur du montant final de la facture, y compris la TVA de notre créance, toutes les créances qui résultent pour lui de la revente à son client ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite, de règlement judiciaire ou d'insolvabilité ou encore de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous dévoile les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
- Le traitement ou la transformation par l'acheteur de la marchandise est toujours effectué à notre profit. Si la marchandise achetée est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise achetée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions s'appliquent à la marchandise résultant de la transformation qu'à la marchandise achetée livrée sous réserve. Si la marchandise achetée est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons également la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur de la marchandise achetée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la marchandise de l'acheteur doit être considérée comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur nous en transfère la copropriété au prorata. L'acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
- L'acheteur nous cède également, à titre de garantie des créances que nous avons envers lui, toute créance qui découle de l'association de la marchandise achetée avec un bien foncier envers un tiers.
- Nous nous engageons à libérer sur demande de l'acheteur les sûretés nous revenant si la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir ; le choix de la sûreté à libérer nous incombe.
- Juridiction compétente – lieu d'exécution
- Si l'acheteur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant le tribunal de son domicile.
- Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
- Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est également le lieu d'exécution.
- Protection des données
Nous respectons les dispositions légales déterminantes en matière de protection des données à caractère personnel des clients. Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité à l'adresse https://www.bvl-cleaning.com/de/datenschutz.