Obligations d'information des prestataires de service / fournisseurs

Information des personnes concernées sur le traitement de vos données à caractère personnel conformément à l'article 13 du RGPD par la société BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG

Catégorie : Prestataires de service / fournisseurs (h/f/x)

Afin de remplir nos obligations d'information conformément à l'art. 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous présentons volontiers ci-dessous les informations relatives à la protection des données :


I. Nom et coordonnées du responsable
Le responsable au sens de l’art. 4, al. 7 du RGPB et d'autres lois sur la protection des données des états membres ainsi que d'autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :

BvL Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren

Tél.: +49 (5903) 951-60
Fax: +49 (5903) 951-90
E-mail: info@bvl-group.de
Site web: https://www.bvl-group.de/


II. Coordonnées du responsable de la protection des données
E-mail: datenschutzbeauftragter@bvl-group.de

ou autre adresse postale avec la mention - Au responsable de la protection des données - :

BvL Oberflächentechnik GmbH (appelée ci-après BvL)
Grenzstraße 16
48488 Emsbüren


III. Pas de transfert vers un pays tiers ni vers une organisation internationale
Un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a pas lieu et n'est pas envisagé.


IV. Pas de prise de décision automatisée ou de profilage
Une prise de décision automatisée ou profilage au sens de l'art. 22 du RGPD n'a pas lieu dans le cadre du processus de candidature.


V. Finalités du traitement de vos données à caractère personnel
1. Gestion des adresses et communication (par e-mail)

2. Gestion des contrats / commandes (prestations pour BvL)

3. Données servant à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers

4. Gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données


VI. Bases juridiques pour le traitement de vos données à caractère personnel

À propos de 1 : Si le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles dans le cadre d'une relation directe avec vous en tant que personne concernée, nous traitons vos données conformément à l'art. 6, al. 1, point b) du RGPD. Si nous ne traitons pas vos données à caractère personnel pour remplir un contrat avec vous ou exécuter des mesures précontractuelles, le traitement se fait conformément à l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime consiste à gérer et à assurer la communication avec vous.

À propos de 2 : Si le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles dans le cadre d'une relation directe avec vous en tant que personne concernée, nous traitons vos données conformément à l'art. 6, al. 1, point b) du RGPD. Si nous ne traitons pas vos données à caractère personnel pour remplir un contrat ou exécuter des mesures précontractuelles, le traitement se fait conformément à l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime consiste à gérer et à assurer les prestations que nous avons commandées auprès de vous ou de votre employeur.

À propos de 3 : Vos données à caractère personnel que nous avons reçues dans le cadre de la relation contractuelle ou de service nous servent le cas échéant à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques potentiels vis-à-vis de vous ou de tiers. La base juridique du traitement est l'art. 6, al. 1, point f) du RGPD. Pour les raisons susmentionnées, BvL a un intérêt légitime à utiliser des données à caractère personnel.

À propos de 4 : Le traitement est effectué afin de respecter ou de remplir l'obligation légale de respecter les droits des personnes concernées en matière de protection des données mentionnés au chapitre III (art. 12 à 22) du RGPD et auxquels BvL doit satisfaire en tant que responsable au sens de l'art. 4, al. 7 du RGPD. La base juridique de ce traitement est l'art. 6, al. 1, p. 1, point c) du RGPD.


VII. Description des catégories de données à caractère personnel

À propos de 1 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, type de contact, numéro de fax), contenus des communications.

À propos de 2 : Données contractuelles, contenus de commande et de communication ainsi qu'autres données que vous nous avez communiquées dans le cadre de la gestion des commandes.

À propos de 3 : Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, type de contact, numéro de fax), contenus des communications.

À propos de 4 : Déclarations de révocation d'éventuels consentements que vous avez donnés ; déclarations d'opposition que vous pouvez éventuellement opposer au traitement de vos données à caractère personnel ; déclarations et informations que nous recevons de votre part pour ou lors de l'exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données visés au chapitre III (art. 12-22) du RGPD.


VIII. Catégories de destinataires dont les données à caractère personnel ont été divulguées ou doivent encore l’être
Employés de BvL ainsi que le service téléphonique utilisé dans l'exercice de nos activités et les prestataires informatiques avec lesquels des contrats correspondants ont été conclus, afin de garantir à tout moment la protection de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, les autorités pour une éventuelle enquête pénale.


IX. Délais de suppression des différentes catégories de données et/ou critères de conservation
Après la suppression de la finalité du traitement des données, les données à caractère personnel sont effacées, au plus tard à la fin de la relation commerciale (limitation de la sauvegarde), à moins que des délais de conservation légaux ou des dispositions légales régissant la prescription ne s'y opposent.


X. Nécessité de la mise à disposition des données
La mise à disposition de vos données à caractère personnel n'est pas exigée par la loi ou par un contrat. La mise à disposition de vos données à caractère personnel est toutefois nécessaire pour l’exécution de notre relation commerciale. Si vous ne souhaitez pas mettre vos données à caractère personnel à disposition, une relation commerciale, y compris une communication commerciale, ne peut pas avoir lieu.


XI. Origine des données
Nous travaillons avec des données dont nous disposons directement. Nous pouvons par ailleurs obtenir les données d'autres personnes de votre société ou d'autres contacts commerciaux.


XII. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné(e) au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable (BvL) :

1. Droit à l'information
Vous pouvez à tout moment demander au responsable, en respectant les conditions de l'art. 15 du RGPD, de vous indiquer si et comment nous traitons vos données à caractère personnel.

2. Droit de rectification
Dans le respect des conditions de l'art. 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger du responsable la limitation du traitement, dans le respect des conditions de l'art. 18 du RGPD.

4. Droit à l'effacement et droit à l'oubli
Vous pouvez exiger du responsable du traitement, dans le respect des conditions de l'article 17 du RGPD, le droit à l'effacement de vos données à caractère personnel et faire valoir le droit à l'oubli.

5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné. Conformément à l'art. 19 du RGPD, vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d'être informé(e) de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Dans le respect des conditions de l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable.

7. Droit d'opposition
Dans le respect des conditions de l'art. 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. En tant que responsable du traitement, BvL ne traitera plus vos données à caractère personnel, à moins que BvL ne puisse prouver qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés en tant que personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L'autorité de surveillance auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.


L'autorité de contrôle de la protection des données du Land compétente pour BvL est :
La déléguée à la protection des données du Land de Basse-Saxe
Prinzenstraße 5
30159 Hanovre
Téléphone: +49 (0511) 120 45 00
Telefax: +49 (0511) 120 45 99
E-mail: poststelle@lfd.niedersachsen.de